Ce site ne s'intéresse qu'à l'aspect philatélique de ces enveloppes.
Enveloppes d'enregistrement de brevets
Enveloppe Soleau
L'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur),
sans être un titre de propriété industrielle,
permet de dater de façon certaine la création
d'une œuvre et de s'identifier comme auteur.
Elle est constituée de 2 enveloppes attachées
ensemble: sur l'une figure les coordonnées de
l'ONPI (Office -
aujourd'hui Institut
- national
de la propriété industrielle), sur l'autre
l'inventeur y inscrit ses propres coordonnées.
L'inventeur décrit sa création de manière précise,
en 2 exemplaires : l'ensemble ne doit pas
dépasser 3 mm d'épaisseur , et ne doit pas contenir
d'objets durs (trombone, agrafe...).
Il place chacun des feuillets dans chacune des enveloppes et adresse le tout en recommandé à
l'ONPI : cet organisme date les enveloppes en les poinçonnant et en retourne un exemplaire
au
créateur.
Ce dernier doit conserver son enveloppe sans l'ouvrir, elle ne pourra l'être que lors d'un litige
et devant un tribunal. En cas de contestation sur son contenu, l'exemplaire conservé par
l'ONPI fera foi.
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La date et le numéro insérés dans le cartouche à gauche sont repris dans la perforation .
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En 2008
( http://www.inpi.fr )
L'enveloppe Soleau permet de dater vos idées :
•
un concept d'entreprise ou de service (ex. livraison de pizza à domicile) ;
•
des procédés, des méthodes de fabrication (ex. une
recette de cuisine) ;
•
une idée de création artistique (ex. une idée de livre), etc.
•
Elle permet également de dater, tout en gardant le
secret vos projets et vos
inventions en cours.
L'enveloppe Soleau est un moyen de preuve de création dont les formalités de dépôt à
l'INPI sont peu contraignantes.
Toute personne (auteur, créateur, inventeur, etc.)
voulant se constituer une preuve de
création. Plusieurs personnes peuvent déposer ensemble une enveloppe Soleau.
Vous pouvez effectuer votre dépôt à tout moment. Mais pour que vous puissiez vous en
servir comme preuve, il est recommandé de le faire
dès la réalisation de votre création.
•
soit en vous déplaçant à l'INPI ;
•
soit en la commandant sur la boutique électronique
(paiement par carte bancaire
uniquement);
•
soit en la commandant auprès de l'agence comptable
de l'INPI, à Paris ou en
région.
L'enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments : l'un pour vous et l'autre pour
l'INPI. Vous devez donc introduire dans chaque compartiment les éléments que vous
souhaitez dater, c'est-à-dire une description (text
e) ou une reproduction en deux
dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires
parfaitement
identiques.
Attention, les prototypes ne peuvent pas faire l'objet d'un dépôt par enveloppe Soleau.
Le contenu est libre de toute présentation, mais il
ne doit pas gêner la perforation au laser
effectuée par l'INPI, qui permet de dater l'envelop
pe :
•
l'enveloppe ne doit pas comporter de "corps durs":
vous ne pouvez pas insérer, par
exemple, du carton, du caoutchouc, du cuir, une disquette, une épingle, une
agrafe...
•
l'enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm d'épaisseur:
vous ne pouvez introduire dans
chacun des deux compartiments qu'un maximum de 7 feuilles au format A4.
Attention :
si l'enveloppe Soleau ne peut être perforée, elle
n'est pas enregistrée et vous
est renvoyée à vos frais.
Une fois remplie, l'enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée. Vous devez indiquer vos
nom, prénoms et adresse aux emplacements prévus sur
chaque volet.
L'enveloppe doit être transmise à l'INPI :
•
par courrier, éventuellement par lettre recommandée
avec accusé de réception, à
l'adresse du Bureau des Dessins et Modèles de l'INPI, imprimée sur l'enveloppe.
La date qui sera prise en compte sera alors la date
de réception à l'INPI de votre
enveloppe.
•
En la remettant directement à l'INPI, à Paris et en
région.
La date qui sera prise en compte sera alors la date
du jour de votre dépôt à l'INPI.
L'enveloppe coûte 15 € l'unité.
Voir http://www.inpi.fr/fr/enveloppes-soleau.html
(site mis en ligne la première fois le 5/09/2013)
